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Le droit communautaire applicable au service de la distribution de l’eau et de l’assainissement et ses perspectives d’évolution, by Fabien Dupuis*

La confusion entre la nature du service et les personnes chargées du susdit service pousse la Commission européenne à ne pas définir la notion de service public. En ce sens, sont préférés les termes : Service d’intérêt Général (SIG) et de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG). Selon la Commission européenne, ...

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