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Le Conseil de l’Europe sur la construction d’espaces communs dans les relations entre la Russie et la CE

11 janvier 2006

par Mark Entin
11/01/2006

La Russie a besoin de la vision stratégique du Conseil de l’Europe, d’une ligne claire et entreprenante sur la transformation du Conseil de l’Europe (CE) en un outil efficace pour ses politiques extérieure et intérieure, d’un programme complexe pour la participation aux activités de cette organisation internationale faisant autorité. Pour l’instant, la Russie n’a évidemment pas de retour de son adhésion à la CE et cherche à profiter des possibilités les plus larges pour approfondir la coopération internationale et se rapprocher du reste des pays européens, qui sont, franchement parlant, faiblement et inefficacement fournis par Strasbourg. La politique concernant le CE mérite l’attention immédiate des autorités russes. Certaines propositions, ainsi que les raisons qui les justifient, sont exposées ci-après.

1. La nécessité d’un nouvel éclairage sur la participation de la Russie aux activités du Conseil de l’Europe

L’appréciation pour le CE comme pour une organisation périphérique, secondaire, engagée dans des affaires humanitaires insignifiantes, qui est devenue populaire dans l’environnement des politiciens russes, est loin de la réalité. Une telle évaluation est en contradiction directe avec les intérêts nationaux du pays. Eh bien, le CE n’a pas de muscles militaires comme l’OTAN. Le Conseil n’a aucun pouvoir économique contrairement à l’Union européenne (UE). Elle n’est pas en mesure de réagir à diverses situations de crise comme le peut l’OSCE “Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe”. Mais le CE présente d’autres avantages qui sont également très importants pour la Russie.

La CE est la conscience de l’Europe. Cela a été établi historiquement. L’activité du CE incarne les valeurs et les idéaux fondamentaux du modèle socio-économique de développement qui sont défendus par l’UE, l’OTAN et l’OCSE. Du point de vue de la culture politique, des traditions et des tendances, elle est en harmonie avec l’ensemble de la civilisation européenne. Le travail du CE peut doter la Russie d’un outil inestimable pour établir des relations stables et égales avec le reste de l’Europe. Grâce au soutien du CE, les dirigeants russes ont pu obtenir la reconnaissance si nécessaire du fait que le pays vit selon les mêmes lois et normes que l’UE et les membres de l’OTAN. Cela est nécessaire pour que la base politique, culturelle et de valeurs solide soit étayée en vue d’un partenariat stratégique entre la Russie et l’Occident. La Russie est un membre important de cette organisation européenne à cent pour cent. La situation ici est unique dans une large mesure. Elle offre à la Russie l’occasion réelle de mettre la CE au service de ses besoins actuels et futurs, de rapprocher ses intérêts nationaux de ceux des autres Etats européens et d’en arriver à leur articulation et à leur service communs. Il serait tout simplement injuste de ne pas utiliser de telles opportunités.

Mais pour ce faire, la politique de la Russie à l’égard de la CE doit être active et aussi forte que possible. Il est nécessaire que la Russie exerce son influence sur l’élaboration de l’agenda de la CE. Il est important que la Russie puisse proposer une telle perspective concernant le développement de la CE qui serait efficace pour tous les autres pays européens, ainsi que pour la division du travail entre la CE, d’une part, et l’UE, l’OSCE et l’OTAN – d’autre part.

La réorientation du CE sur l’adaptation de la législation de l’UE aux besoins de création d’un espace juridique paneuropéen, l’utilisation conjointe du CE par la Russie et l’UE pour développer les actes juridiques obligatoires dans tout domaine qui intéresse les deux parties – tout cela pourrait être mentionné en perspective. Le CE est le meilleur pour cela. Il y a environ 200 conventions multipartites du côté du crédit. Il y a aussi quelques fondamentaux tels que les droits de l’homme, les minorités nationales, la bioéthique, la lutte contre la criminalité dans le cyberespace, etc.

La pertinence d’une telle formulation de la question est renforcée à plusieurs reprises par les possibilités dont la Russie sera le président de la CE en mai-novembre 2006, ainsi que par les travaux développables sur les décisions de mise en œuvre du troisième Sommet de l’Organisation. Il serait très profitable pour la Russie d’utiliser tout cela pour promouvoir sa vision stratégique pour la CE qui va effectivement être élaborée et approuvée. La nomination de la Russie aux fonctions dirigeantes à Strasbourg contribuerait à redynamiser le CE et à faire de cette organisation quelque peu décrépie une locomotive des processus unis sur le continent européen.

Mais pour faire du CE l’instrument de la politique extérieure de la Russie, il est nécessaire de changer la situation à Strasbourg, qui est insatisfaite de Moscou. Pour l’instant, Moscou est critiquée en permanence par le CE. Dans sa réponse, Moscou reproche au CE d’avoir deux poids, deux mesures. Les propositions de la Russie concernant la solution dans les limites de la CE concernant l’accord de l’entrée mutuelle sans visa, les normes générales pour la tenue des élections législatives et présidentielles, une convention globale de lutte contre le terrorisme, ainsi que de nombreuses autres propositions qui ont été bloquées.

Pour corriger cette situation, il serait opportun de convaincre l’UE et les collègues du CE de faire preuve de patience et de persévérance et d’insister sur le fait que la classe politique russe peut réellement voir les problèmes existants en matière de droits de l’homme, de suprématie du droit et ainsi de suite, qu’elle entend résoudre ces problèmes et que tous les intéressés auront certainement raison. Cependant, en plus de tous ces problèmes de compréhension, les dirigeants du pays considèrent néanmoins qu’ils ne déterminent pas le vecteur de développement de la Russie.

La meilleure façon de réduire les critiques serait d’inviter l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et d’autres structures à coopérer à l’élaboration de solutions à ces problèmes.

Une demande au plus haut niveau concernant le respect particulier que la Russie éprouve à l’égard de la CE et de l’Etat sur l’étroite coopération avec d’autres pays dans le cadre de la CE, ainsi que sur l’expérience et le professionnalisme du Secrétariat de la CE, ce qui favoriserait une certaine amélioration dans un tel environnement. Les démarches de ce type aideraient à se mettre d’accord avec la CE étant donné que les propositions soutenues par la Russie dans la CE obtiendraient les conditions les plus favorables et passeraient le corridor vert.

Enfin, terminer sur le problème tchétchène transformerait le travail du CE ainsi que les nombreuses et diverses revendications à l’encontre des dirigeants russes ; il serait très souhaitable de proposer une vision principalement nouvelle des problèmes russes par le CE. Il serait préférable de préparer une telle proposition par l’intermédiaire de la délégation de l’Assemblée fédérale à l’APCE. A cette fin, il suffirait que les membres de la délégation ainsi qu’un certain nombre d’europarlementaires et de partis politiques de différents pays présentent les projets, recommandations et résolutions exposant l’idéologie de la participation de la Russie à la Grande Europe unie et l’appartenance également au Bureau de l’APCE. Les documents appropriés pourraient être intitulés comme suit : : “Du voisinage concernant la Russie à l’Europe unie avec la Russie”.

Toutefois, il s’agit là de mesures préparatoires en vue d’assurer une participation plus successive et plus efficace de la Russie à la CE. La tâche principale est de tourner la CE vers la solution des nouveaux problèmes et défis auxquels la Russie et tous les autres pays européens sont confrontés, ainsi que de réorienter la CE vers la formation de l’espace juridique, social, économique et politique paneuropéen. Le Conseil de l’Europe dispose de tous les moyens nécessaires à l’exécution d’une telle mission. Le déroulement de la solution de tâches susmentionnée pourrait être intégralement intégré dans les travaux quotidiens de l’Organisation sur la mise en œuvre des objectifs de son récent sommet.

2. La nouvelle étape de l’activité du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe a toujours été et demeure la conscience de l’Europe et le gardien de ses valeurs et traditions démocratiques. La CE réunit presque tous les pays du continent. Il est appelé à servir d’outil pour leur intimité, en fournissant une couverture paneuropéenne aux tendances d’intégration. L’influence du Conseil se manifeste bien en dehors de l’Union. De nombreux pays non européens y sont attirés. À cet égard, les changements qui se produisent en Europe et dans le monde ne changent rien dans l’ensemble. A juste titre, les nations, les Etats et les citoyens ordinaires sont intéressés par le renforcement de l’éducation permanente, leur besoin d’être bien compris par l’Organisation et l’amélioration de l’efficacité de ses activités. Tous les sommets du CE ont plus ou moins servi ces buts et objectifs.

Les réunions entre les différents chefs d’Etat ou de gouvernement, y compris celles qui se tiennent en permanence, sont devenues depuis longtemps la locomotive du développement de toutes les organisations euro-atlantiques. Les principales décisions sur les questions auxquelles sont confrontés les Etats membres de l’OSCE et de l’OTAN ont été prises lors de leurs sommets. L’Union européenne est impossible sans les sommets annuels formels et informels. Ils ont obtenu une sécurisation institutionnelle en 1974 déjà. Elles ont été légitimées par l’Acte européen commun de 1986. Les chartes de l’UE confèrent au Conseil de l’Europe un statut de principale force directrice de l’UE. Il définit le secteur stratégique de développement de l’UE, prend les décisions politiques clés et résout toutes les contradictions qui peuvent survenir entre les États membres à toutes les autres étapes de l’activité d’intégration. L’UE prévoit de renforcer encore ses positions et d’assurer une meilleure acceptation et succession de son activité.

De ce point de vue, la conduite du Troisième Sommet de la CE s’est conjuguée intégralement avec une tendance générale au développement et au fonctionnement des structures euro-atlantiques. Elle correspond également aux traditions existant au sein de l’Organisation.

La première réunion, qui a eu lieu à Vienne en 1993, entre les chefs d’Etat ou de gouvernement des pays membres de la CE, a exercé une grande influence sur le développement du continent. La réforme de la Cour européenne des droits de l’homme a été engagée. La réunion a autorisé le CE à développer les outils internationaux pour la protection des droits des minorités nationales. Elle a donné un signal pour la création de la Commission européenne de lutte contre le racisme et l’intolérance. En fait, un accord a été conclu au sujet de l’expansion de CE, qui prédéterminerait le visage du continent d’aujourd’hui. Le deuxième sommet de la CE, qui s’est tenu à Strasbourg en 1997, s’est achevé sur des résultats non moins importants. Il résume l’activité de l’Organisation dans les nouvelles conditions, esquisse les orientations pour l’avenir, formule l’ordre du jour actuel et souligne les priorités.

Les pays européens attendaient la même chose du Troisième Sommet – des décisions claires et certaines pour fixer le vecteur du développement de la FC dans les nouvelles conditions, l’adaptation à celles-ci et à l’Organisation elle-même, et les méthodes de son activité, ainsi que les points sur la manière et dans quelles directions la construction du bâtiment paneuropéen doit être menée dans les prochaines années. La CE s’est présentée au nouveau sommet avec une solide liste d’accomplissements. Mais les problèmes et les défis auxquels les pays européens ont été confrontés au début du XXIe siècle ont également soulevé la question de la nécessité d’instaurer une coopération internationale et de lui donner un nouveau statut.

Voici quelques statistiques qui caractérisent le CE au stade moderne, la taille de son activité et ses opportunités. Il y a 46 états dans la CE. 800 millions d’Européens bénéficient des mécanismes de coopération qu’elle a créés. Elle offre un terrain unique pour la discussion de tout problème de développement, tant européen que mondial. Le dialogue non seulement intergouvernemental, mais aussi interparlementaire, se déroule dans les limites de la CE. Des centaines d’organisations non gouvernementales sont impliquées. En outre, la CE s’efforce de travailler directement avec la société civile des États membres. Environ 200 conventions et autres documents juridiques internationaux sont élaborés par le Conseil. Par leurs conséquences juridiques et politiques pour l’intimité des Etats membres, l’harmonisation de la législation et de la pratique de l’application de la loi et la coordination des activités, ils peuvent être assimilés aux 25 000 traités bilatéraux. Mais c’est seulement, contrairement à eux, qu’ils peuvent assurer une unité et une uniformité beaucoup plus grandes. Le ? n’est pas limité par la seule ville de Strasbourg. En fait, c’est toute la famille des organisations européennes d’une compétence différente. Un grand nombre des organisations intergouvernementales créées sur la base des accords partiellement ouverts y sont largement associées. Les plus célèbres sont la Pharmacopée européenne, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (la Commission vénitienne), le Groupe des États sur la lutte contre la corruption (GSSC/GRECO), la Banque pour le développement du Conseil de l’Europe et bien d’autres. La Cour européenne des droits de l’homme est le bien le plus précieux de la CE. Elle prévoit l’interprétation et l’application uniformes de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’ensemble du continent. Une contribution importante à la formation de la Grande Europe, fondée sur des idéaux et des valeurs communs, est apportée par les organes spéciaux de la CE tels que le Bureau du commissaire aux droits de l’homme de la CE et le Comité pour la prévention des tortures et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il existe également des organisations telles que la Commission européenne pour la lutte contre le racisme et l’intolérance, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, le Conseil consultatif des juges d’Europe, le Comité MONEYVAL qui est engagé dans la lutte contre le blanchiment d’argent et quelques autres. Le CE dispose d’un secrétariat hautement professionnel et soigneusement sélectionné. Ainsi, le CE dispose d’un énorme potentiel expert, intellectuel et organisationnel. Il s’agit de l’utiliser de manière optimale pour le bien-être des Etats membres et des nations d’Europe. Le troisième sommet de la CE aurait dû s’engager dans son examen, en particulier à la lumière des nouveaux problèmes et défis.

Malgré la fin de la guerre froide et l’apparition de bonnes conditions pour un développement indolore, coordonné et mutuellement bénéfique, le monde démocratique a été confronté à d’énormes problèmes d’une complexité et d’une intensité déroutantes. Ils ont besoin d’une action commune ferme. Il ne peut y avoir de monopole sur la vérité et l’infaillibilité. Les États démocratiques n’ont pas le droit de recourir à des approches unilatérales et intéressées. Il est nécessaire de lutter ensemble, sans exception, contre le terrorisme international qui a pris une ampleur monstrueuse ces dernières années. Le dialogue entre les civilisations doit être complété par une lutte coordonnée avec les forces extrémistes qui ont déclenché la guerre entre elles. Il faut une confrontation habile et compétente contre les forces du crime organisé, l’industrie de la drogue, les pandémies et les épidémies de la nouvelle génération, la perte pure et simple de l’environnement et la paupérisation morale et éthique de l’humanité.

Au cours des prochaines années, l’Europe devra prouver encore et encore la préférence de son modèle de développement socio-économique basé sur les idéaux de liberté, de démocratie et de protection des droits de l’homme. Il est important pour l’Europe d’atteindre ce haut niveau de compétitivité, tout en ne cédant pas ses gains sociaux et démocratiques au colosse américain et aux pays d’Asie du Sud-Est qui progressent rapidement dans la compétition économique. Elle doit unir ses ressources et ses possibilités à cette fin. Il est nécessaire de former pour le bien commun de toute l’Europe, mais pas pour ses parties séparées de la culture politique du respect mutuel, de l’égalité, de la recherche commune de solutions et de l’exécution équitable des accords. Il est important d’accélérer la construction d’un espace juridique, humanitaire et démocratique paneuropéen. Il n’est pas moins important de soutenir les bases solides de la coopération économique globale et des libertés économiques telles que la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des stocks.

Une autre catégorie de problèmes dont l’approche optimale des décisions qui auraient dû être discutées lors du sommet concerne en fait la poursuite de la construction européenne. Pour l’instant, l’Union européenne compte déjà 25 Etats membres de la CE. Dans deux ans, ce chiffre passera à 27. Ensuite, après le choc provoqué par les résultats des référendums en France et aux Pays-Bas, il dépassera 30 États et plus. Ajoutons la Suisse, la Norvège, l’Islande et les petits États qui ont des liens particulièrement étroits avec l’Union européenne. En fait, sous nos yeux, le Conseil de l’Europe est en train de devenir une Organisation composée de la zone de l’UE, de l’Est de l’Europe et de la Transcaucasie. Cela ne peut qu’avoir les effets les plus graves sur son fonctionnement. Mais à l’avenir, l’activité du CE devra également tenir compte du fait que le processus de démocratisation, de modernisation et d’occidentalisation de l’Europe de l’Est, qui a débuté dans les années 90, est en grande partie achevé. Le CE a rempli sa mission en ce qui concerne le rapprochement des nouvelles démocraties aux normes européennes. Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme peut procéder de la manière habituelle et avec les méthodes juridiques et techniques qui lui sont inhérentes. Le Conseil de l’Europe doit chercher de nouveaux repères. Il aurait été important qu’elle attire l’attention sur les nouvelles méthodes de travail et, peut-être, qu’elle mette davantage l’accent sur celles qu’elle a utilisées si largement et avec succès au cours des décennies précédentes.

Bien entendu, le Troisième Sommet n’a pas pu répondre à toutes les questions soulevées. Il était difficile de s’y attendre dans ces conditions alors que les Etats membres n’avaient pas de réponse. Mais, quoi qu’il en soit, le Sommet pourrait commencer à essayer de les comprendre.

La troisième réunion entre les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de la CE s’est tenue à Varsovie les 16 et 17 mai 2005. La Déclaration politique et le Plan d’action y ont été approuvés. La réunion a autorisé la CE à concentrer davantage ses efforts sur la protection et la promotion des valeurs et idéaux communs des droits de l’homme, ainsi que sur le gouvernement du droit et la démocratie[1]. Parmi les principales missions de la CE figurait le renforcement de la sécurité personnelle des Européens, tout d’abord par l’approfondissement de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la traite des êtres humains[2]. Il a mis l’accent sur la nécessité d’une coopération plus étroite de la CE avec les autres organisations et structures internationales et, principalement, européennes[3].

La veille du Sommet entre les Etats membres, de sérieuses controverses sur l’orientation future de la CE ont été soulevées. La plupart des pays de l’UE ont insisté pour que la CE se concentre sur les sujets des droits de l’homme et les questions connexes. La Russie et un certain nombre d’autres États ont appelé au maintien du profil complexe et diversifié de son activité, qui répond au mandat de la CE en tant qu’organisation internationale ayant une compétence commune. Après avoir pris cela en considération, toutes les confirmations des principales orientations de l’activité du CE sont devenues le mérite le plus important du Sommet.

Le Sommet a soutenu la démocratie et la gestion efficaces[4], l’utilisation pondérée du potentiel normatif de la CE et l’élargissement de la coopération en matière de droit[5], l’universalisation des conventions de la CE à l’échelle continentale et leur respect constant[6], la diversité culturelle et l’ouverture sur le chemin des contacts entre les peuples[7], la promotion de la solidarité sociale[8], l’intensification du combat avec la discrimination et l’intolérance[9].

Le mandat renouvelé de la CE pour assurer la coopération internationale dans toutes ces directions, à commencer par la promotion des valeurs et idéaux des droits de l’homme, d’un État de droit et de la démocratie, est inclus dans la Déclaration politique du Sommet. Plus en détail, ils sont interprétés dans le Plan d’action (bien qu’il soit également de caractère relativement général et déclaratif)[10] qu’il a approuvé.

Une autre question à laquelle les discussions du Sommet ont appelé une réponse, s’est terminée par la question de savoir si le CE partirait pour la périphérie politique européenne ou si les Etats membres soutiendraient son rôle croissant dans les affaires européennes. La réunion a rempli sa mission. Il a soutenu la “consolidation” du CE sous une forme claire et précise. Comme ils l’ont déclaré dans la partie P.1 de la Déclaration de Varsovie : “Nous sommes pleins de décisions pour consolider et améliorer l’activité du Conseil de l’Europe, ses structures et ses méthodes de travail, ainsi que pour accroître sa transparence et son efficacité, et lui donner ainsi un rôle approprié dans l’Europe en mutation”. Le Sommet a pris un grand nombre de décisions de signature pour appuyer son intention telle qu’exprimée de cette manière. Il a créé le Groupe des sages pour le développement de la stratégie complexe visant à assurer l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme ; a parié sur la création du forum “L’avenir de la démocratie” (pour le renforcement de la démocratie, des libertés politiques et de la participation des citoyens) a autorisé le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Junker à préparer (par des moyens personnels) un rapport sur les relations entre le CE et l’UE ; a autorisé le CMCE à charger une équipe de travail de haut niveau de l’examen de la stratégie du Conseil de l’Europe pour la solidarité sociale au XXIe siècle ; a invité le CMCE et le Secrétaire Général à donner une nouvelle impulsion au processus de réforme des structures organisationnelles et des méthodes de travail du CE, ayant demandé au CMCE d’entendre et discuter le premier des rapports réguliers sur ce sujet à sa réunion ministérielle en mai 2006[11].

Le temps montrera si ces mesures sont en mesure d’exercer une influence sur l’architecture européenne et sur la position qu’occupe aujourd’hui le Conseil de l’Europe. Il n’y a aucun doute sur une chose. Malgré le fait que le Sommet n’a rien innové de significatif dans l’activité de l’Organisation, il a exprimé le ferme soutien politique qu’il lui a apporté. Le Conseil de l’Europe a reçu une nouvelle impulsion politique. Il peut être pleinement utilisé à la fois pour la mise en oeuvre successive des plans de travail de l’Organisation, approuvés par le Sommet, et pour son utilisation au service d’autres problèmes de perspective urgents pour les nations européennes, ainsi que pour cet agenda qui est plus proche des intérêts de la Fédération russe.

3. L’agenda actualisé du Conseil de l’Europe

Personne sur le continent ne s’attendait à ce que la réunion entre les chefs d’Etat et de gouvernement de la CE débouche sur une quelconque épidémie de décisions. Il est tellement plus important d’avoir une vision claire des aspects positifs qu’elle apporte. Ainsi, les pourparlers au sommet de la CE ont reconfirmé le mandat du Conseil dans toutes les directions de son activité. Il a donné l’impulsion au Conseil de travailler plus activement. Il a axé le Conseil sur l’intensification de la coopération avec l’UE et l’OSCE. Un certain nombre d’initiatives institutionnelles ont été approuvées lors de cette réunion.

C’est pourquoi la première tâche à laquelle sont confrontés la Fédération de Russie (en particulier, compte tenu de sa présidence au sein de la CE) et tous les autres Etats membres, est de donner vie aux décisions du Sommet. Maintenant, il est nécessaire de greffer quelques idées de chair sur les os de ces décisions. Il est important d’exercer un contrôle créatif sur leur mise en œuvre.

Les décisions du Sommet contiennent de nombreuses dispositions qui satisfont pleinement la Fédération de Russie. Et ce ne sont pas seulement des slogans comme “Europe sans lignes discriminantes”. Ils s’intéressent également à l’élargissement de la coopération internationale quotidienne et pragmatique dans les domaines de la solidarité sociale, de la protection de la santé, de la culture, de l’éducation, de la lutte contre la criminalité et bien d’autres domaines. Il serait commode pour la Russie d’assurer leur mise en œuvre successive. Mais à cette fin, dans les limites de la CE (comme mentionné ci-dessus), il est nécessaire de mener une politique agressive active, d’intercepter l’initiative et d’imbriquer seulement ces aspects et problèmes dans la pratique de la coopération sur les activités convenues, qui sont intéressants pour l’Etat russe, les ministères et départements russes, les entreprises russes, les associations de production scientifique russes et pour les russes dans leur ensemble.

La tâche secondaire consiste à proposer leur propre lecture des décisions du Sommet, qui ne serait pas différente de celle que les autres pays européens pourraient donner, mais qui, dans une plus large mesure, prendrait en considération les besoins de la Fédération de Russie et sa stratégie éventuelle par rapport à la CE. Il serait bon de convaincre les capitales des Etats membres et les sièges des CE et de l’UE d’examiner les résultats du Sommet et l’agenda futur du Conseil de l’Europe dans la perspective suivante.

Tout d’abord, le Conseil a obtenu le feu vert pour la poursuite de la création des espaces humanitaires, culturels, éducatifs, sociaux, juridiques et économiques européens ainsi que, en partie, de l’espace dans le domaine de la sécurité. Les pays du Continent sont pour l’instant au début du parcours. L’espace commun reste perforé et espacé. Il faut la doter d’une qualité complètement différente. Elle doit répondre aux exigences d’égalité, de réciprocité, de solidarité et d’intérêt commun. Elle est appelée à aider les pays européens dans la mise en œuvre des réformes structurelles des systèmes de retraite et de protection de la santé, du système d’éducation, de la protection sociale et de nombreux autres systèmes.

Le sommet a été très apprécié pour l’activité de réglementation du CE. Il a autorisé Strasbourg à pratiquer, c’est aussi activement à l’avenir. L’intimité accrue entre les pays de la région se traduit par un besoin croissant d’un tel travail. Il aurait dû être doté du caractère de priorité.

Dans le même temps, le Sommet a mentionné au passage l’inventaire du patrimoine contractuel de la CE et son universalisation. Il est évident que le travail d’élaboration des règles au sein des nouvelles régions devrait être mené de pair avec le renouvellement des accords conventionnels existants et leur adaptation aux nouveaux besoins. Mais aussi sans l’universalisation du patrimoine contractuel de la CE, il sera beaucoup plus difficile de parvenir à une utilisation plus efficace de l’intimité des pays du continent. Une autre activité potentiellement liée aux décisions du Sommet est l’activation des travaux du CMCE sur la mise en œuvre des nombreuses résolutions et recommandations qu’il a acceptées. Il serait intéressant de voir si l’on peut faire quelque chose pour que les résolutions du Comité des Ministres, non seulement oralement, mais aussi dans la pratique, conduisent à l’harmonisation des politiques internes et des pratiques répressives dans la Grande Europe. Les pourparlers au sommet de la CE ont souligné la mission de l’Organisation de veiller à la protection et à la promotion des valeurs et idéaux communs sur lesquels doit reposer l’intimité pour les pays et nations du continent. C’est également de ce fait que le Conseil a obtenu un mandat pour sa réaction aux nouveaux défis des valeurs communes. Et ils sont nombreux. Seules certaines d’entre elles ont été définies à Varsovie. Il ne s’agit pas seulement du crime organisé, du terrorisme, de l’industrie illégale de la drogue, de la manipulation de l’extrémisme religieux, de la corruption, de la traite des êtres humains et des migrations économiques illégales, mais aussi de l’affaiblissement du pouvoir et de l’influence des institutions publiques, de la crise des partis politiques, etc. Ce sont aussi la dégradation morale de la société, la disparition des repères moraux, la désocialisation de la personnalité et l’éloignement croissant, multipliés par la perte de confiance dans les institutions démocratiques, le droit international et les Nations Unies. Ce sont les écarts entre les riches et les pauvres, la crise des systèmes de protection sociale et de retraite, les nouvelles maladies causées par le changement irresponsable des conditions de vie humaines. Il s’agit de la dégradation de l’environnement et du changement climatique sous l’influence de l’activité humaine, qui entraîne des catastrophes de plus en plus monstrueuses et destructrices sur la planète. Enfin, ce sont aussi les suppressions de l’économie de marché européenne et de la compétitivité du modèle social européen.

Le caractère prioritaire pourrait également être ajouté aux travaux appropriés. L’EC aurait dû devenir un chef de file intellectuel dans la solution des problèmes mentionnés ci-dessus.

A la tête de la fondation de l’activité de l’Organisation, le Sommet a mis l’accent sur l’attitude à l’égard de la propriété commune des idéaux et des valeurs de l’Etat de droit, de la démocratie et des droits humains. Elle a fait de leur protection et du contrôle de leur respect les principales formes de l’activité du CE. Mais si nous voulons vraiment faire de la surveillance un outil de coopération, d’assistance, de soutien et de progression collective, nous devons reconstruire les mécanismes actuels en éliminant les éléments de spéculation, de dictée et de double jeu. À cette fin, le suivi effectué par le Conseil doit être plus transparent, non sélectif et égalitaire.

La rationalisation des actions communes de la CE avec l’UE et l’OSCE s’est faite à Varsovie. Les documents relatifs à leur activation ont été acceptés. Les nouvelles propositions doivent être préparées, mais certains ensembles de dispositions vont de soi. Il est nécessaire de rejoindre Bruxelles à la Convention européenne des droits de l’homme et de convaincre l’UE d’ouvrir les représentants à part entière à Strasbourg. Il ne sert à rien d’attendre la ratification de la Constitution européenne en tenant compte des résultats des référendums en France et aux Pays-Bas. Il y a un avenir radieux pour le travail conjoint de Strasbourg et de Bruxelles sur la législation modale, l’harmonisation des législations nationales et de nombreux autres dossiers. L’idée d’un futur sommet conjoint entre la CE, l’UE et l’OSCE peut être extrêmement fructueuse. Cela prendra un certain temps pour la préparation et il faut commencer immédiatement.

De même, du point de vue des intérêts russes, il serait important d’examiner toutes les décisions du Sommet sans exception, chaque ligne et chaque lettre de la Déclaration politique et du Plan d’action, en particulier, compte tenu de l’utilisation du lexique indistinct et des formules de compromis au cours de leur élaboration. De plus, cela doit être fait à l’avance. En fait, toutes ces lignes relativement générales du Sommet seront traduites par la suite dans le langage des actions pratiques et prendront la forme du système de certaines mesures et propositions “légèrement différentes”.

Enfin, la troisième tâche est de ne pas passer à côté de toutes ces idées intéressantes, perspicaces et bénéfiques pour la Russie, qui ont été lancées lors de la phase préparatoire du Sommet, mais qui n’ont pas été incluses dans les documents qui en sont issus pour une raison ou une autre. Elles pourraient être pleinement reprises dans les nouvelles conditions et au stade de la mise en œuvre des décisions du Sommet.

En voici quelques-unes seulement. Au début des années 90 du siècle dernier, le Conseil de l’Europe s’est vu confier la tâche suivante : faire de la liberté, de la démocratie et des valeurs et idéaux qui en découlent une propriété commune du peuple européen. Le Conseil a été transformé en une organisation paneuropéenne pour sa solution. Les programmes d’assistance technique ont été lancés. Aujourd’hui, la tâche consistant à faire de la liberté, de la démocratie et des valeurs et idéaux qui en découlent la propriété commune des nations européennes, est principalement accomplie. Le Conseil de l’Europe a raison d’en être fier ; une telle mission est tombée à son triste sort. En conservant les anciennes priorités, elle pourrait maintenant, dans une plus large mesure, utiliser son potentiel colossal, la volonté de tous les pays européens d’agir ensemble pour une confrontation commune aux nouvelles menaces et aux nouveaux défis. On en a parlé plus haut en détail.

Pour que la contribution du Conseil à la prise de décision sur les problèmes les plus critiques du continent et sur les questions d’actualité soit particulièrement importante, il est nécessaire d’activer massivement son activité d’élaboration de règles. Cela a toujours été le point fort du CE. Le travail approprié doit être placé à la tête de la fondation de l’activité de l’Organisation. Elle ne doit pas être menée en même temps que les autres orientations ou activités. Il doit être doté d’un caractère de priorité absolue. Le monde change rapidement, il ne s’arrête pas. Les nouveaux besoins sont mis au premier plan. Il ne suffit pas de protéger et de sauver seulement ce qui a été fait auparavant. C’est pourquoi l’inventaire du matériel normatif conventionnel et autre (sui generis, acquis du Conseil de l’Europe) accumulé par la CE, la codification, l’actualisation et la modernisation de ce matériel peut être considéré comme un simple prélude à un travail beaucoup plus dimensionnel et ambitieux. La CE ne sera vraiment très demandée que si elle suit la voie de l’élaboration des nouvelles conventions, des nouveaux instruments juridiques, des lois modèles, des codes de conduite, des codes de conduite, des codes de pratiques exemplaires, des règles de bonne conduite et d’autorégulation, etc., si elle veille elle-même au rapprochement, à l’harmonisation, à l’unification et à la compatibilité des législations nationales au niveau continental. De ce point de vue, le Conseil de l’Europe est en mesure de montrer la voie et de l’ouvrir à ses voisins directs et à d’autres régions.

Pour prendre l’initiative de s’associer à un travail d’une telle ampleur, d’une telle ardeur et d’une telle importance, le CE doit maîtriser (de novo) une culture de respect mutuel, de pluralisme, d’égalité et de co-création si inhérente pour lui et pour l’Europe, dans l’ensemble. Les programmes bilatéraux d’assistance technique pour l’approbation de l’adhésion de certains pays aux droits de l’homme et à la démocratie, ont exécuté leur mission. À certains égards, c’est le chemin parcouru. Il n’y a pas de sens à répéter hier tout le temps. Les programmes bilatéraux doivent être intégrés dans la coopération multilatérale habituelle[12]. Il est plus facile et plus efficace d’étudier à travers la co-création et la progression. Ensuite, le matériel à étudier est aussi mieux appris. Surtout, si un tel matériel est mis à jour en permanence et que les enseignants d’hier peuvent à tout moment, comme en témoignent les troubles raciaux en France de la fin 2005, se transformer en élèves d’aujourd’hui.

Il en va de même pour les mécanismes de contrôle et de surveillance, développés par la CE, qui peuvent également être considérés comme son bien le plus précieux. Elles doivent s’appliquer de la même manière à tous les Etats membres, anciens et nouveaux. Il n’y a pas deux poids, deux mesures. A son tour, le suivi des problèmes et enjeux les plus critiques du jour du développement démocratique, institutionnel et socio-économique pourrait être davantage reflété dans les programmes d’actions du CE et le programme de coopération multilatérale. Appliquées par le Conseil de l’Europe, les formes de suivi de l’exécution par les Etats des engagements pris à leur égard ainsi que de ceux résultant de leur appartenance à l’Organisation sont devenues obsolètes. Ils créent une fausse idée de l’Europe à deux ou trois vitesses. Il y a trop de parallélisme, de doubles emplois, de politisation et de spécialisation étroite. Il est nécessaire de faire un pas décisif vers le contrôle de la rationalisation, en lui donnant un caractère coordonné et plus technique, et en l’assujettissant à la composante réglementaire de l’activité du CE. Dans ce contexte, il pourrait être possible de revenir à l’examen de l’initiative relative à la création d’un tribunal de common law dans le cadre de la CE, qui a été soulevée par la République tchèque il y a quelques années. Elle n’est pas pertinente pour le Conseil de l’Europe dans son état actuel. Mais l’activation soudaine de l’activité réglementaire du CE, son passage à la création de la législation paneuropéenne, l’inventaire et la codification et la modernisation ultérieures des conventions et résolutions du CE, feront qu’un tel tribunal sera très demandé.

L’élaboration de la réglementation, en particulier, devrait être développée pour devenir l’excellent laboratoire des efforts d’unification du CE avec les autres structures internationales. A cet égard, la complémentarité et l’enjeu d’une utilisation optimale des avantages de chacun d’entre eux étaient pertinents. Si le CE pouvait se comporter comme un leader dans le domaine de l’élaboration de règles et de normes internationales de comportement, il pourrait proposer de nouvelles formes de coopération et de division du travail à ses partenaires traditionnels – l’ONU, l’OSCE, l’OTAN, les organisations sous régionales et les associations de production scientifique. Mais, tout d’abord – à l’Union européenne… Théoriquement, il serait très perspicace que Bruxelles et Strasbourg puissent commencer à développer ensemble l’agenda.

Le Conseil de l’Europe réunit presque tous les pays européens, qu’ils soient membres ou non de l’UE. Il pourrait facilement servir de foyer où les intérêts privés et les ambitions pourraient flotter et où l’intérêt commun serait approuvé. Le Conseil a tout ce qu’il faut pour cela, en actes, et non par le bouche-à-oreille, pour former la Grande Europe sans lignes discriminantes. Mais à cette fin, il faut démissionner avec une commission beaucoup plus large pour créer l’espace unique européen juridique, humanitaire, éducatif, culturel, social et économique, ainsi que l’espace dans le domaine de la sécurité intérieure. Les pays européens pourraient la redessiner avec leur vaste commission pour créer l’espace européen intégral fondé sur les libertés communes à tous – la libre circulation des personnes, des biens, des stocks et des services. Il serait intéressant de réfléchir à la manière de soutenir le CE, dans son activité de réglementation, en lui offrant des opportunités pour le service public de l’Union européenne. Et de tels exemples ont déjà eu lieu. Une telle approche donnerait à l’UE et à l’autre partie de l’Europe l’occasion de travailler ensemble sur les actes normatifs de la couverture et de la pertinence paneuropéennes.

Ces domaines normatifs, sur lesquels le CE et l’UE auraient dû concentrer tous leurs efforts, doivent, dans une mesure de plus en plus grande, passer du côté des questions de la sécurité intérieure, de la coopération entre la police et les organes judiciaires, du contrôle des migrations, de l’entrée sans visa et de la garantie des libertés économiques communes pour la Grande Europe. Il serait important de mettre particulièrement l’accent sur l’élaboration d’une législation susceptible de protéger la propriété privée et d’assurer la concordance des intérêts de l’État social et du monde des affaires.

Les décisions de réajustement du système institutionnel du CE sont également imminentes. Pour renforcer le Conseil de l’Europe dans son ensemble, il est tout d’abord nécessaire de renforcer son Assemblée parlementaire. Le renforcement des structures interparlementaires est l’une des principales orientations pour le développement des relations internationales et l’approfondissement des processus d’intégration. L’exemple le plus brillant est donné par l’Union européenne, dans le fonctionnement de laquelle l’Europarlement joue un rôle de plus en plus important. La question du transfert à l’élection des députés sur la base des élections directes et secrètes synchronisées avec les élections à l’Euro-Parlement est pour l’instant précoce. Mais la délégation des fonctions d’élaboration des règles à l’Assemblée serait tout à fait naturelle. L’initiative devrait être reconnue pour l’APCE. En particulier, il devrait être habilité à introduire la discussion de la CMCE ou la discussion conjointe sur les projets de documents normatifs préparés par l’Assemblée ou à sa demande. L’APCE devrait être largement intégrée dans le processus d’élaboration des règles. En outre, l’APCE doit disposer de ressources suffisantes pour soutenir le dialogue intensif avec les parlements nationaux. Ceci est également dicté par le temps. Les propositions de l’APCE visant à élargir ses pouvoirs en matière d’élaboration de règles, qui ont été prises en compte dans ses résolutions et recommandations, pourraient facilement être soutenues.

Le travail du Comité des Ministres de la CE doit devenir beaucoup plus ouvert et transparent. Son ordre du jour devrait être établi en partant du principe qu’il pourrait sembler intéressant et attrayant pour les médias du monde entier. Il faut donner un tout autre caractère à la communication de la CMCE avec eux. Les réunions entre ministres régionaux doivent avoir lieu plus souvent. Il est conseillé d’introduire certaines décisions pour leur discussion. Il est nécessaire que leur travail puisse être transmis avec un caractère beaucoup plus saturé. Les réunions conjointes entre les ministères du Conseil des ministres de l’UE et les ministères régionaux des États membres de la CE devraient être mises en pratique. Une telle innovation assurera l’effet synergique et stimulera les processus de coopération et d’intégration à l’échelle continentale.

L’énorme potentiel du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) n’est pas encore suffisamment utilisé. Eh bien, le Congrès s’est révélé être le chef d’orchestre efficace des intérêts du gouvernement local. Il est devenu le forum sur lequel les problèmes brûlants du bâtiment régional et local sont discutés. Cependant, le CPLRE pourrait donner aux régions et aux municipalités une plus grande ouverture à la coopération internationale. Ils se préoccupent au plus haut point de la vulgarisation de l’expérience progressive en matière de gestion, y compris les exemples de l’utilisation efficace du partenariat entre l’État et le secteur privé et les concessions. Ils souhaitent développer plus activement les villes et les régions, les frères de sang, ainsi que les autres formes de coopération plus étroite et d’échange d’expériences. Ils ont besoin de l’aide active de la main du CPLRE pour l’attraction du savoir-faire moderne, et l’obtention et l’utilisation zélée des investissements.

Les réformes dimensionnelles du service civique, menées par l’ancien Secrétaire général du CE, ne l’ont pas rendu plus mobile. Ils n’ont pas non plus retiré la presse financière concernée par les différents remboursements sociaux. Il est nécessaire de résoudre les questions de la protection sociale et du versement de pensions aux travailleurs dans le cadre du scénario optimal. Mais le principal – il était nécessaire de rendre beaucoup plus attractif et généralisé dans le CE le travail sur le contrat à court, moyen et long terme, ainsi que de quitter le contrat à durée indéterminée et d’introduire une différenciation essentielle de la rémunération des travailleurs les plus formés et professionnels.

En résumant toutes les propositions mentionnées, on pourrait dire que la Russie a besoin du renouvellement de la CE et de la réorientation de ses activités. Elle a besoin d’une organisation internationale plus professionnelle et moins politisée visant à stimuler les processus d’intégration à l’échelle continentale avec un soutien pour l’utilisation d’instruments juridiques développés conjointement, une telle organisation qui pourrait réaliser sa vision pour la Grande Europe.

Le Sommet de Varsovie a donné le coup d’envoi de la CE. Il a appuyé un certain nombre d’initiatives de ce type. En 2006, la Russie est le président de la CE. Tout cela crée de bonnes conditions pour permettre à Moscou de proposer son projet de Conseil de l’Europe et d’insister sur sa mise en œuvre.

Un tel scénario pour le développement des événements est tout à fait possible. Mais à cette fin, il est nécessaire que la Russie modifie sa politique à l’égard de la CE. Elle doit devenir beaucoup plus active, successive et bienveillante pour l’Organisation elle-même.

1] Comme ils le disent, en particulier, dans la Déclaration de Varsovie : ” Le Conseil de l’Europe continuera à s’acquitter de sa mission essentielle – protéger et développer les droits de l’homme, la démocratie et la suprématie du droit “[1]. Toute l’activité du CE doit promouvoir pour la réalisation de cet objectif fondamental”. Ci-après, ils citent une traduction non officielle des documents du Sommet, qui se trouve sur le site officiel russe du CE – http://www.coe.int/t/dcr/summit/20050517_decl_varsovie_ru.asp ?toPrint=yes.

2] Dans le préambule du plan général de la Déclaration de Varsovie, ils ont mis l’accent sur ce qui suit : ” Le Sommet assurera également le mandat politique du Conseil de l’Europe et renforcera sa contribution à la stabilité et à la sécurité générales alors que l’Europe est confrontée aux nouveaux défis et menaces qui exigent des réponses coordonnées et efficaces. Maintenant, nous pouvons nous concentrer sur ces défis… “. Ils en parlent aussi à la page 8 de la Déclaration.

La Déclaration de Varsovie semble particulièrement énergique dans cette partie. Comme ils le soulignent : ” Nous sommes pleins de décision pour réaliser la complémentarité entre le Conseil de l’Europe et les autres organisations qui ont participé à la construction d’une Europe démocratique et sûre… ” (P. 10).

4] Voir P.3 de la Déclaration de Varsovie.

5] Voir P.4.

6] Voir P.5.

7] Voir P.6.

8] Voir P.7.

9] Voir P.9.

Le Plan d’action est composé de cinq sections, dans chacune desquelles les orientations de l’activité de l’EC sont divisées en thèmes et sous-programmes distincts, et les principaux outils contractuels et structures organisationnelles sont présentés, sur lesquels l’EC est censée être guidée[10]. Leurs titres sont explicites : I – Assistance aux valeurs fondamentales communes telles que les droits de l’homme, la suprématie du droit et la démocratie ; II – Renforcement de la sécurité des citoyens européens ; III – Construction d’une Europe plus humaine et plus ouverte ; IV – Renforcement en coopération avec d’autres organisations et institutions internationales européennes ; V – Mise en œuvre du Plan d’action : le Conseil de l’Europe transparent et efficace. Voir – http://www.coe.int/t/dcr/summit/20050517_decl_varsovie_ru.asp ?toPrint=yes.

Les trois premières des mesures mentionnées sont incluses dans la Déclaration de Varsovie, puis également dans le Plan d’action[11]. Les deux autres mesures ne sont mentionnées que dans le plan d’action.

Un bon exemple est fourni par la Commission vénitienne, dont l’expertise est de caractère ouvert et public, ainsi que par la répartition de la charge entre les personnes responsables de l’expertise et la discussion des résultats obtenus lors des réunions plénières avec la participation des représentants des parties intéressées[12].

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